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« L’internement administratif des personnes [fichées S], leur placement sous surveillance électronique ou encore leur assignation à résidence. »
Legal or not legal ?
Le ministère de l’Intérieur, pas sûr sûr de la légalité de sa nouvelle trouvaille, interroge le Conseil d’Etat sur trois hypothèses plus ou moins hard :
1 – Autoriser « une privation de liberté » de toute personne fichée S et leur « rétention dans des centres prévus à cet effet ».
2 – Autoriser un placement en centre de rétention des fichés S, mais uniquement ceux « ayant déjà fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement pour des actes de terrorisme », peine purgée.
3 – « A défaut », permettre de placer les fichés S « sous surveillance électronique » ou de les assigner à résidence. Une proposition de Nicolas Sarkozy au lendemain des attentats, qu’Hollande avait promis d’étudier.
Fiche S
Si ce projet de loi visant à modifier les règles de l’état d’urgence a été pensé pour lutter contre le terrorisme, il pourrait autoriser la mise en cabane de pas mal de monde. Les fiches S ne sont pas réservées aux personnes soupçonnés d’entretenir des liens avec des cellules jihadistes. On y trouve aussi des militants altermondialistes, des opposants à l’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes ou des supporters de foot issus des mouvements ultra. Selon Manuel Valls, il y aurait en France près de 20.000 personnes fichées S.
Contactés par StreetPress, le Ministère de l’Intérieur, comme le Conseil d’Etat, n’ont pas donné suite à nos demandes d’interview.
Edit le 10/12 : Dans un communiqué, le gouvernement affirme avoir saisi le Conseil d’Etat pour avis « sur des propositions qui ne sont pas les siennes, mais qui ont été avancées dans le débat public (…) dans un esprit d’unité nationale ». François Hollande n’exclut toutefois pas l’hypothèse d’en retenir certaines : « Cet avis sera rendu public et j’en tirerai toutes les conséquences. »
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