Tribunal correctionnel de Marseille, 3 mars 2017 – « On est forcément déçus », se lamente l’avocate de la défense. Elle estime que Xavier Crubezy, le policier qui vient d’être condamné à 6 mois de prison avec sursis, aurait dû être relaxé. Il ne fera pourtant pas appel. Fin 2010, Mustepha Ziani blesse un autre résident de son foyer de travailleur. Quand la police débarque, il s’est retranché dans sa chambre.
Les forces de l’ordre vont le chercher, flash-ball au poing. Xavier Crubezy, tir une cartouche de flash-ball dans le thorax Mustepha Ziani. Un tir effectué à moins de 5 mètres, alors que l’administration exige une distance minimale de 7 mètres, et qui sera responsable de la mort de Mustepha. La décision est exceptionnelle. En 10 ans, au moins 47 hommes désarmés sont décédés après avoir subis des violences des forces de l’ordre. Seul trois affaires ont abouti à la condamnation d’un fonctionnaire. Jamais de prison ferme, uniquement du sursis.
Des techniques dangereuses
En 2016, la très sérieuse Action chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT) publiait un rapport ravageur sur les violences policières. Joint par StreetPress, Pierre Motin de l’Acat, précise :
« On ne considère pas que chaque décès lié à une intervention de la police doit être suivi de sanctions, précise l’ACAT. Certains décès sont causés par un usage nécessaire et proportionné de la force. Mais ce n’est pas toujours le cas. »
Un procureur de la République évoque, sous couvert d’anonymat, les carences du système judiciaire. Lorsqu’un policier tue une personne par balle par exemple, « la démarche [du ministère public] ne consiste qu’à déterminer s’il y a eu, oui ou non, légitime défense. Si oui, on en déduit l’irresponsabilité pénale du fonctionnaire » :
« Dans beaucoup de ces dossiers, [l’agent] aurait pu faire autrement. Mais légalement, ce n’est pas notre rôle de condamner cela. »
Il complète en reconnaissant que la justice ne met jamais en cause le fonctionnement de l’institution policière et ses méthodes. En la matière, l’Acat pointe particulièrement du doigt l’usage de techniques, comme le placage ventral et d’armes dangereuses, comme le taser, ayant causé plusieurs décès.
47 morts, 3 condamnés, aucun policier en prison
Comment avoir une vue d’ensemble ? StreetPress a épluché la presse, appelé les parquets, recontacté les avocats, les familles ou les proches pour recenser les victimes et faire le point sur les suites judiciaires données à ces dossiers.
Selon notre enquête, plus d’un tiers des procédures (16 sur 47) ont abouti à un classement sans-suite, un non-lieu ou un acquittement des fonctionnaires. L’essentiel des dossiers, 28, sont encore en cours. Et donc 3 condamnations à des peines de prison assorties de sursis. Un ultime constat ressort de cette recension : sans plainte, avec constitution de parti-civil déposée par un proche, l’affaire est très souvent close après une enquête des plus sommaires.
Du militant écologiste Rémi Fraisse au sans-papier sans histoires Babacar Guèye, en passant par des petits délinquants et des personnes souffrant de troubles psychiatriques, StreetPress a voulu redonner un visage à ces morts. On vous raconte leurs histoires.
Cliquez sur un visage pour faire apparaître le résumé de l’affaire et l’avancée de la procédure. Les visages ont été dessinés à partir des photos des victimes. Les silhouettes noires correspondent aux personnes dont on n’a pas pu trouver la photo. Le 22 mai 2018 nous avons modifié l’infographie pour y inclure les personnes décédées depuis la publication initiale de cet article. Ce qui porte le nombre de décès à 53 en 11 ans.
L’infographie que nous vous proposons n’est pas complète. Si vous souhaitez nous communiquer des documents ou des pistes pour nous aider à mettre à jour cet article et compléter ces dossiers ou nous parler d’autres affaires, contactez-nous via l’adresse mail sécurisée decespolice[arobase]protonmail.com.
Méthodologie
Pour circonscrire la longue liste des personnes décédées après une intervention policière nous avons arrêté une série de critères discriminants.
- Nous nous sommes concentrés sur les dix dernières années
- Que la victime soit décédée à la suite d’une violence avérée, ce qui exclut le plus souvent les décès en cellule, par un fonctionnaire en service.
- Que le décès ne soit pas causé par la victime elle-même, quand bien même la responsabilité des forces de l’ordre serait engagée (chute, noyade, accident de la route…).
- Que la victime ne soit pas armée d’une arme à feu. Un critère qui nous permet d’écarter, par exemple, les terroristes du bataclan.
Nous ne considérons pas que les décès exclus par certains de ces critères, sont pour autant légitimes. Il s’agit uniquement d’une méthodologie de travail.
Sur le même sujet, vous pouvez lire le rapport de l’Acat, l’excellente chronologie de Basta et plus largement, sur les violences policières, le travail du Cuej
Retrouvez l’intégralité des cas, par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien).
1 – Angelo Garand
Décédé à Seur (41), le 30 mars 2017
Information judiciaire en cours
La story : Angelo Garand, 37 ans, détenu pour des cambriolages, n’est pas revenu de permission. Il est recherché et se planque dans une ferme. Cinq de ses proches sont interpellés et les gendarmes découvrent sa cachette.
Après le déjeuner, le GIGN intervient. Selon les gendarmes, les bleus crient à Angelo de se rendre mais l’homme « exhibe un couteau » qu’il fait tournoyer. Selon le procureur, les fonctionnaires essayent d’abord de le taser. Puisque ça ne fonctionne pas, deux fonctionnaires lui tirent dessus. Angelo meurt sur le coup.
Les suites judiciaires : Une enquête est confiée à l’IGGN, « la police des gendarmes » le jour même. Les deux tireurs sont placés en garde à vue. Trois autres fonctionnaires présents sur les lieux sont entendus. Une autopsie et une reconstitution sont organisées le lendemain des événements. Le procureur explique alors « privilégier » la thèse de la légitime défense. Les gardés à vue sortent du poste deux jours après le décès d’Angelo.
La famille d’Angelo dépose une plainte avec constitution de partie civile, et une information judiciaire est ouverte la semaine suivante. Elle ne croit pas à la légitime défense des gendarmes : « Jamais Angelo ne se serait jeté sur trois membres du GIGN. (…) il n’est pas suicidaire ». L’association D’ailleurs nous sommes d’ici -37, qui apporte son soutien aux proches d’Angelo, explique à StreetPress que les membres de la famille n’ont pas encore été entendus dans le cadre de l’instruction.
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2 – Shaoyo Liu
Décédé à Paris (75), le 26 mars 2017
Information judiciaire en cours
La story : Liu Shaoyo, 56 ans, est un ressortissant chinois qui, avec sa famille, habite le XIXe arrondissement. Selon la personne qui appelle la Police, l’homme se balade dans les parties communes un couteau à la main. Sa famille assure de son côté qu’il est en train de préparer du poisson, une paire de ciseaux à la main.
La BAC armée enfonce la porte et tombe nez à nez avec le cuistot. La police assure qu’il s’en est pris, avec sa paire de ciseaux, au gilet part-balles de l’un des fonctionnaires. Une version contestée par la famille. Selon une source proche du dossier, jointe par StreetPress, Liu est abattu d’une salve de fusil à pompe à bout portant. Ce proche précise que l’homme a des antécédents psychiatriques légers et est alcoolique.
Les suites judiciaires : A la suite du drame, l’IGPN est saisie d’une enquête préliminaire par le parquet de Paris pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Les 3 fonctionnaires intervenus ce jour-là sont entendus une première fois dans la nuit. 24 heures après son décès, Pékin demande à la France de « faire toute la lumière sur cette affaire ». La famille de la victime a annoncé son intention de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Un proche explique à Streetpress : « C’est la seule manière d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire. Sans cela, l’enquête préliminaire sera sans doute classée sans suite ». Le 30 mars, famille et avocats sont reçus par le parquet pour faire entendre leur version des faits. Le lendemain, les 3 BACeux repassent devant les bœufs-carottes pour confronter leur version à celle des proches de la victime. Une instruction judiciaire est ouverte par le parquet le 5 avril. Aucun policier n’est, pour le moment, mis en examen.
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3 – Cyrille Faussadier
Décédé à Auxerre (89), le 6 janvier 2017
Information judiciaire en cours
La story : Cyrille Faussadier, 37 ans, est pris d’une crise démence, chez lui, dans la nuit. Selon les légistes, elle pourrait être liée à l’arrêt de son traitement médical. Il balance ses affaires par la fenêtre, crie qu’il est Jésus et bloque sa porte d’entrée avec un matelas. La police intervient. Les agents enfoncent la porte, l’un d’eux lui tir dessus au flash-ball, à courte distance. Les fonctionnaires lacrymogènent la pièce avant de plaquer Cyrille au sol. Son cœur s’arrête à plusieurs reprises.
Les suites judiciaires : Une autopsie est menée le 11 janvier. Elle révèle les dégâts causés par le tir de balle de défense ainsi qu’une asphyxie pulmonaire « vraisemblablement en lien avec » sa maîtrise au sol. Le lendemain, en découvrant ces résultats, le parquet d’Auxerre prend l’initiative d’ouvrir une information judiciaire contre X pour « homicide involontaire ». L’IGPN est également saisi.
En attendant, les policiers concernés ne sont pas suspendus. Le parquet confirme à StreetPress, le 17 mars, que l’instruction est toujours en cours, bien qu’à ce jour aucun proche de la victime n’ait déposé plainte.
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4 – William Décoiré
Décédé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), le 29 octobre 2016
Information judiciaire en cours
La story : William Décoiré, 23 ans, évadé de prison, est à bord d’une camionnette à l’arrêt que des gendarmes décident de contrôler : l’engin correspond peut-être au signalement d’un véhicule utilisé pour commettre des délits plus tôt dans la nuit. Le jeune Kanak panique et tente de prendre la fuite au volant de son véhicule.
Un bleu se trouve sur son chemin et évite un choc dangereux en sautant dans le fossé. Un de ses collègues, arrivé sur l’archipel depuis 12 jours brandit son pistolet et tire à hauteur d’homme au lieu de viser les pneus. William prend un balle dans le thorax. Il décède quelques heures plus tard à l’hôpital.
Les suites judiciaires : Au petit matin, le parquet de Nouméa ouvre immédiatement une enquête préliminaire. La presse locale annonce que la mère de William porte plainte contre X pour homicide involontaire avant de déposer le 17 février une plainte pour « meurtre », cette fois avec constitution de partie civile. Le parquet, la nouvelle plainte en mains, ouvre finalement une information judiciaire.
Selon une source proche du dossier contactée par StreetPress, un juge d’instruction est saisi très rapidement et convoque les parties civiles dès le 27 février. L’instruction est en cours.
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5 – Mort anonyme
Décédé à Béziers (34), le 22 septembre 2016
Information judiciaire en cours
La story : Un homme, 43 ans, se dispute avec sa compagne. Il part de chez lui, alcoolisé, en slip et pieds nus. Il déambule dans la ville de Robert Ménard, vers 4h30 du matin. L’homme hurle et s’en prend aux voitures et aux vitrines de sa rue.
Un riverain prévient police-secours. D’abord une première voiture de la BAC, puis une deuxième et enfin une équipe de la municipale débarquent sur les lieux. Au total, il faut sept policiers pour maîtriser le mètre 90 et les 100 kilos du quarantenaire. Les fonctionnaires lui envoient du gaz lacrymogène, le ceinturent, le plaquent au sol et le menottent. L’homme décède, selon la police, d’un arrêt cardiaque.
Les suites judiciaires : Une autopsie est réalisée le jour même en urgence. Une enquête de l’IGPN est menée dans la journée. Leurs résultats temporaires corroborent la thèse d’une mort « de cause naturelle ».
Le parquet assure en début de soirée qu’une information judiciaire va être ouverte pour « recherche des causes précises de la mort ». Le procureur de la République précise à StreetPress, le 17 mars, que l’instruction est ouverte « en raison des circonstances ». Les parents de la victime ont ensuite porté plainte avec constitution de partie civile.
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6 – Mort anonyme
Décédé à Vincennes (94), le 2 septembre 2016
Enquête préliminaire en cours
La story : Le 2 septembre, un homme de 29 ans est chez lui avec sa mère lorsqu’arrive un binôme d’infirmiers. Il est suivi pour des troubles psychiatriques. L’homme les accueille un couteau à la main, selon une source policière. Les infirmiers psy prennent la fuite et appellent la police, qui envoie 2 agents à la rescousse.
Lorsque les fonctionnaires s’approchent, l’homme ouvre la porte et blesse au couteau une policière (dont les jours ne sont pas comptés). La source policière continue : « La policière, par réflexe, a tiré deux fois sur l’homme et son collègue une fois. » L’homme meurt sur le coup.
Les suites judiciaires : Le jour même, l’IGPN et la police judiciaire du Val-de-Marne sont sur le coup (cette dernière, a priori, dans le cadre d’une enquête préliminaire menée par le parquet). StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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7 – Adama Traoré
Décédé à Beaumont-sur-Oise (95), le 19 juillet 2016
Information judiciaire en cours
La story : Adama Traoré, 24 ans, assiste à l’interpellation de son frère, que les bleus viennent chercher pour une affaire de racket. Les fonctionnaires essayent aussi d’interpeller Adama, qui s’enfuit. Quand ils le rattrapent, chez lui, trois gendarmes le plaquent au sol et compresse sa cage thoracique. Adama meurt d’asphyxie dans l’heure.
Les suites judiciaires : Une instruction est ouverte par le Tribunal de grande instance de Pontoise, puis transférée à son équivalent parisien, pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Une source proche du dossier précise à StreetPress qu’elle est menée conjointement par 3 juges d’instruction !
Les contre-expertises sur les causes de la mort s’enchaînent. Dès le départ, l’avocat de la famille privilégie la thèse du lien entre la technique utilisée et le décès. Le premier procureur de la République en charge du dossier, à Pontoise, estime que le décès est lié à des « lésions d’allure infectieuse touchant plusieurs organes », donc une infection sans rapport avec les gestes des gendarmes. Une nouvelle autopsie balaie la thèse de l’infection et confirme l’asphyxie (sans préciser la cause certaine). Le procureur ne parle pas de cet élément. L’affaire est transférée au parquet parisien : selon Le Monde, ce dépaysement serait en partie lié à la « communication sélective » du procureur de Pontoise. L’instruction à Paris envisage « une faiblesse cardiaque ». Avant que les derniers rapports n’attestent qu’Adama n’était pas malade avant son décès.
De nouvelles procédures parallèles viennent compléter l’affaire (plainte pour faux certificat médical ou encore faux témoignages à l’encontre de gendarmes auditionnés, entre autres). L’instruction est toujours en cours mi-mai 2017 et cherche à déterminer définitivement les causes de l’asphyxie.
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8 – Mort anonyme
Décédé à Aix-les-Bains (73), le 1er mai 2016
Classement sans suite
La story : Un homme, la quarantaine, en pleine crise de schizophrénie, blesse sa femme « au corps et à la tête ». Deux policiers nationaux enfoncent la porte et découvre l’homme un couteau à la main, susceptible de s’en servir à nouveau contre sa femme . Les bleus « tentent de le désarmer », il blesse à nouveau son épouse.
Selon le procureur de la République de Lyon contacté par StreetPress, les policiers portent des coups à l’homme, sans que celui-ci ne s’arrête pour autant. Les fonctionnaires ne sont pas équipés de taser. L’homme s’apprête à porter un coup fatal à son épouse. Une agente armée tire et l’abat.
Le ministère public, joint par StreetPress, conclut : « Rien d’autre n’aurait fonctionné ».
Le lendemain des événements, le procureur de la République annonce à la presse que les jours de l’épouse, prise en charge immédiatement, ne sont plus en danger.
Les suites judiciaires : Une enquête de flagrance est confiée le jour même à l’IGPN à l’encontre de la tireuse, présentée comme « expérimentée ». L’IGPN conclut la première à la légitime défense pour autrui, et le parquet classe l’affaire sans suite, précise le Parquet à Streetpress. Puisque ni l’épouse ni ses enfants ne portent plainte, aucune information judiciaire n’est ouverte.
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9 – Emmanuel Vena
Décédé à Menton (06), le 7 mars 2016
Enquête préliminaire en cours
La story : Emmanuel Vena, 39 ans, en voiture « foncer sur un piéton », selon le procureur de Nice. La scène se déroule neuf mois après sa sortie d’un centre psychiatrique en juin 2015.
Repéré par la BAC le lendemain à 18h, il est pris en chasse puis coincé dans les bouchons. L’équipe de la police nationale passe à pieds. Selon le procureur, toujours, le suspect tente de fuir, sa voiture manque de renverser un policier. Un des membres de la BAC tire une première fois mais le manque.
Selon le Parisien, un deuxième bleu s’approche du véhicule et essaye d’attraper le conducteur par les cheveux, par le côté passager. Selon Var Matin, dont les sources sont différentes, le suspect serait entre temps descendu de son véhicule.
Quelque soit la version, l’interpellé se défend avec une « faucille » ou une « machette ». Cette fois, le policier tire et tue.
Les suites judiciaires : Dès le lendemain, la presse annonce qu’une enquête a été ouverte par l’IGPN. Un proche d’Emmanuel explique a StreetPress avoir déposé dans un premier temps une plainte simple, classée sans suite par le parquet. Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a permis l’ouverture d’une instruction judiciaire, toujours en cours.
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10 – Medhi G.
Décédé à Cergy-le-Haut (95), le 7 janvier 2016
Enquête préliminaire en cours
La story : Medhi G., 32 ans, est persuadé d’être menacé par des hommes armés de fusils à pompe le jour anniversaire de la tuerie de la rédaction de Charlie hebdo. En fin de journée, peut-être toujours en plein délire, il passe par sa fenêtre et traverse la corniche de son immeuble.
Il atterrit chez des voisins, qu’il menace avec un couteau avant d’être repoussé par le couple. Ils appellent la police, qui retrouve Medhi barricadé dans un troisième studio, vide. Une heure plus tard environ, le jeune homme est silencieux. Les policiers tentent de l’interpeller.
Il résiste et blesse l’un des policiers avec son couteau. Après un coup de Taser qui ne fonctionne pas, un des policiers tire des coups de feu et tue le suspect. Un autre policier est blessé par une balle ou un éclat de balle tirée par un collègue.
Les suites judiciaires : Une enquête préliminaire est confiée par le parquet à l’IGPN, le lendemain des coups de feu, pour « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de le donner », à l’encontre du tireur. Deux policiers sont entendus sans être placés en garde à vue. StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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11 – Tarek Belgacem
Décédé à Paris (75), le 7 janvier 2016
Classement sans suite
La story : Tarek Belgacem, 24 ans, tente de pénétrer dans le commissariat du XVIIIème arrondissement de Paris, un hachoir de boucher dans une main Quand il déboule, « menaçant », il tombe sur un policier et cri en arabe.
Dans la surprise, le bleu ne le voit qu’au tout dernier moment : Tarek est à moins de deux mètres de lui. Le policier dégaine alors et abat l’assaillant. On trouvera sous sa veste une feuille sur laquelle un petit drapeau de l’État islamique est imprimé.
Les suites judiciaires : La police allemande, puisque la victime vivait outre-Rhin, affirme le 22 janvier n’avoir trouvé aucun lien entre Tarek et un quelconque réseau islamiste. De même, rien dans les documents consultés par StreetPress ne permettent d’établir de lien entre la victime et une organisation terroriste structurée. Pourtant, c’est au parquet antiterroriste qu’est tout de suite confiée l’affaire. La décision s’appuie sur des « éléments concordants » (comme les témoins confirmant le cri de la victime, son attirail et la date du passage à l’acte).
De son côté, l’avocat de Taoufik Belgacem, le père de Tarek, qui ne croit pas à la thèse de l’assaut terroriste, dépose une plainte contre X pour homicide volontaire avec constitution de partie civile. Le magistrat saisi de ce nouveau volet de l’affaire récupère les conclusions de l’enquête menée par le parquet anti-terroriste. StreetPress a pu consulter ce dossier.
Sur la base de ce dossier, le magistrat détermine que rien ne justifie l’hypothèse d’un usage non proportionné de la force par le policier qui a tiré et abattu Tarek. Il décide de ne pas lancer une nouvelle instruction. Pour le moment, la plainte de la famille est donc classée sans suite.
Enfin, l’IGPN n’est pas tenue de mener d’enquête de son côté. La saisie initiale du parquet anti-terro le lui évite.
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12 – Babacar Guèye
Décédé à Rennes (35), le 3 décembre 2015
Information judiciaire en cours
La story : Babacar Guèye, 27 ans, sans-papiers sénégalais, dors chez un ami. Celui-ci appelle les pompiers à l’aide, parce que son pote fait ce qui ressemble à une crise de démence et s’auto-mutile.
À la place, c’est la BAC qui débarque. Le jeune homme sans-papier refuse de lâcher son couteau et fait reculer les policiers. Babacar et deux fonctionnaires se retrouvent au cinquième étage, dans les escaliers, précise une source proche du dossier à StreetPress. « Alors qu’ils auraient pu, par exemple, facilement lui attraper les jambes dans les marches et le faire dégringoler », continue cette source, les bleus l’abattent de 5 balles.
Les suites judiciaires : A l’été 2016, l’enquête de l’IGPN conclut à la légitime défense des policiers. Une source proche du dossier précise à StreetPress que le parquet de Rennes commence par ordonner une enquête préliminaire. Avant la fin de l’été, il classe l’affaire sans suite.
La famille de la victime dépose alors à nouveau une plainte, cette fois avec constitution de partie civile. Une source proche du dossier confirme à StreetPress qu’un juge d’instruction est saisi le 16 mars 2017. L’information judiciaire est donc sur les rails. En habituée des enquêtes judiciaires, cette source concède : « La difficulté, c’est que le temps émousse les preuves ».
Au mois de mai, l’enquête reprend. Les proches de Babacar doivent être auditionnés prochainement. Pour une source proche du dossier, « c’est bon signe pour la partie civile, ça prouve qu’elle est prise en considération. C’est très honorable » de la part des juges d’instruction.
Au delà du geste, cela devrait permettre à la famille Guèye de demander des actes supplémentaires, dont une expertise psychologique qui pourrait permettre de comprendre la réaction de Babacar.
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13 – Mort Anonyme
Décédé à Corbeil-Essonne (91), le 20 octobre 2015
Classement sans suite
La story : Un homme, 30 ans, s’enfuit de l’unité psychiatrique du Centre hospitalier sud-francilien, à Corbeil. Il y séjournait à temps-plein pour schizophrénie et des psychoses chroniques, qui lui avaient déjà valu une irresponsabilité pénale dans une précédente affaire de meurtre quelques années plus tôt.
Dans sa fuite, il frappe des poings un personnel soignant et essayer d’en blesser deux autres avec les couverts de la cantine. Trois patrouilles de police tentent de l’intercepter dans les rues de la ville. Lacrymogènes et matraques télescopiques ne suffisent pas à stopper l’homme armé d’un couteau : une source policière parle de l’homme comme ayant eu un « terrible accès de violence ».
Toujours selon la police, il se jette alors, armé de sa lame, sur une policière qui lui envoie deux balles et le tue sur le coup.
Les suites judiciaires : Le procureur de la République annonce le soir du décès qu’une enquête de l’IGPN devra être ouverte et explique qu’elle portera « sur les conditions dans lesquelles les tirs ont été opérés ». Une source proche du dossier contactée par StreetPress présente la suite comme « classique, ce qui se fait dans tous les dossiers similaires ».
Après l’enquête de l’IGPN au cours de laquelle les fonctionnaires sont entendus et les vidéos de leurs véhicules visionnées, après avoir mené une autopsie, différentes analyses sanguines et balistique, le parquet décide le 18 décembre du classement sans suite.
La famille rencontre le parquet en janvier 2016 et se voit présenter les résultats de ce travail. Les proches font le choix de ne pas porter plainte avec constitution de partie civile, et le dossier est archivé.
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14 – Mort Anonyme
Décédé à Saint-Gein (40), le 19 septembre 2015
Enquête préliminaire en cours
La story : Un homme, 35 ans, déjeune chez sa mère. Sans que l’on sache pourquoi, le fils « souffrant de problèmes psychiatriques », selon la presse locale, menace à plusieurs reprises d’égorger la vieille femme. Il la quitte après plus de peur que de mal, et se réfugie chez lui.
La famille demande à la gendarmerie d’aller le cueillir. Deux pelotons entourent, à 80 mètres de distance, la maison rurale. Il sort, une arme blanche dans chaque main et coure en direction d’un gendarme, qu’il blesse « très sérieusement », selon le procureur. Deux militaires font feu, il s’écroule, mort sur le coup.
Les suites judiciaires : Le parquet ouvre une enquête confiée à l’IGGN le jour même pour déterminer pourquoi l’homme est décédé. Les deux tireurs sont placés en garde à vue, entendus puis libérés dans la journée. Le procureur de la République prévient que « la légitime défense ne fait toutefois guère de doute ». StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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15 – Medhi Bouhouta
Décédé à Saint-Foy-lès-Lyons (69), le 3 septembre 2015
Information judiciaire en cours
La story : Medhi Bouhouta, 27 ans, quitte sa cellule de Roanne le temps d’un éphémère aménagement de peine. Il lui reste quatre ans à tirer, il ne veut pas réintégrer la prison. En cavale, il circule avec deux potes dans une voiture volée, équipée de fausses plaques, dans la banlieue de Lyon.
Des policiers basés dans cette commune tentent de contrôler le véhicule qui prend la fuite. Après une petite chasse, dans le chaos, un des policiers à pieds se fait renverser, il tire. Son premier coup de feu atteint le véhicule, le second la tête du jeune conducteur.
Les suites judiciaires : Le frère de la victime, Hamid Bouhouta, souhaite porter plainte dès les premiers instants suivant les faits.
Une enquête, d’abord ouverte pour « violences par personne dépositaire de l’autorité publique », est confiée à l’IGPN dans la foulée. Le tireur est placé en garde à vue pendant 24h dans les locaux de l’IGPN avant d’être libéré , le parquet estimant à la fin de son enquête préliminaire « les conditions de la légitime défense réunies », selon une source proche du dossier jointe par StreetPress.
Le ministère public ouvre néanmoins une instruction contre X pour « coups mortels ». La famille, constituée partie civile, porte plainte. Une source proche du dossier confirme à StreetPress, le 20 mars 2017, que l’instruction est toujours en cours.
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16 – Pierre Cayet
Décédé à Saint-Denis (93), le 25 avril 2015
Enquête préliminaire en cours
La story : Pierre Cayet, 54 ans, est contrôlé à 0,08mg d’alcool de plus que la limite. Il se fait immobiliser son véhicule. Plus tard, il va, à pieds, au commissariat récupérer des médicaments restés dans la voiture, selon son frère.
On ne le laisse pas rentrer. Il aurait fait le tour et tenté d’enjamber l’enceinte. Il tombe sur un agent. Selon la police, l’agent le « repousse de la paume de la main », Pierre « tombe à la renverse » et le fonctionnaire s’en va. D’autres fonctionnaires le retrouvent et « lui portent assistance » quelques minutes plus tard, mais Pierre décède tout de même des suites d’une fracture crânienne.
Les suites judiciaires : Une enquête est confiée dans la foulée à l’IGPN. La famille porte plainte. StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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17 – Dominique Burger
Décédé à Schoelcher (Martinique), le 21 mai 2015
Information judiciaire en cours
La story : Dominique Burger, 46 ans, promène son chien de nuit. Le médecin tombe, le 20 mars 2015, sur un couple avec lequel il se dispute. Les gendarmes interviennent. Ils lui mettent deux coups de Taser, le menottent, puis lui mettent un troisième coup de taser, selon l’un des premiers avocats de la famille. StreetPress n’en sait pour l’instant pas plus sur le déroulé précis des faits. Dominique reste dans le coma deux mois puis décède le 21 mai.
Les suites judiciaires : Une source proche du dossier accepte de compléter pour StreetPress les informations parcellaires présentes dans la presse locale. Après le décès du médecin, sa famille porte plainte avec constitution de partie civile. Un juge d’instruction est saisi avant le mois de juin 2015, il organisera notamment une reconstitution.
La première mise en examen a lieu en janvier 2016, suivies d’au moins quatre autres (dont trois gendarmes) en mai de la même année. Depuis, le juge d’instruction a changé, mais l’information judiciaire est toujours en cours.
Parallèlement, une enquête est ouverte par l’IGGN qui mène les premières auditions des trois gendarmes en octobre 2015. La police des gendarmes n’a pas encore versé ses conclusion au dossier, selon une source proche du dossier jointe par StreetPress.
Pour en savoir plus sur l’affaire
18 – Amadou Koumé
Décédé à Paris (75), le 6 mars 2015
Information judiciaire en cours
La story : Amadou Koumé, 33 ans, est sous l’emprise de la cocaîne et semble souffrir de paranoïa, attablé seul dans un coin, selon le videur du bar où il sera interpellé : « J’ai vu qu’il n’allait pas bien parce qu’il n’arrêtait pas de dire “ils veulent me tuer” ». Le patron passe un coup de fil à police-secours, la BAC intervient. Placage face contre terre. Il décède peu de temps après au commissariat du Xe d’un « œdème pulmonaire survenu dans un contexte d’asphyxie et de traumatismes facial et cervical ».
Les suites judiciaires : La famille dépose, dans un premier temps, une plainte contre X pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le parquet commence par classer l’affaire sans suite à l’issue de son enquête préliminaire pour « homicide involontaire », le 16 novembre 2015.
La famille verse alors une nouvelle plainte, cette fois avec constitution de partie civile. Ainsi, une instruction est ouverte et deux juges d’instruction se mettent sur le coup. Elle est toujours en cours fin mars 2017. Le 28 du mois, le policier de la BAC qui a procédé à l’étranglement est mis en examen.
Une source proche du dossier explique à StreetPress qu’« après une période durant laquelle le parquet est resté relativement opaque dans ce dossier, les choses avancent désormais normalement ». Les conclusions de l’enquête indépendante, dite « administrative », de l’IGPN n’ont pas encore été versées au dossier à cette date – si tant est qu’elle a eu lieu.
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19 – Bertrand Nzohabonayo
Décédé à Joué-lès-Tours (37), le 20 décembre 2014
Classement sans suite
La story : Bertrand Nzohabonayo, 20 ans, se surnomme lui-même Bilal. Devant le commissariat, il blesse trois agents de la Police nationale à coups de couteau puis est abattu.
Selon la police, il s’agit d’une attaque terroriste : Bertrand commence par mettre en ligne le drapeau de l’organisation État islamique sur sa page Facebook puis crie « Allahu akbar » avant de commettre son méfait.
Les contre-enquêtes de Mediapart et du Point évoquent une autre version, selon laquelle Bertrand aurait été interpellé ailleurs pour une banale altercation puis amené au poste de force et se serait débattu à cet endroit contre son escorte, sans faire référence à l’Islam.
Les suites judiciaires : C’est d’abord le parquet antiterroriste qui est saisi (du fait du « cri religieux » évoqué) et mène une enquête sur le supposé assaut du commissariat par Bertrand. Conséquence ? L’IGPN n’est pas saisie d’une enquête interne.
Le parquet de Tours, lui, est chargé de déterminer si les policiers impliquées dans la mort de Bertrand ont agi en état de légitime défense. Faute d’éléments suffisant pour étayer une autre hypothèse, il classe l’affaire sans suite à l’été 2015.
La famille de Bertrand et son conseil envisagent alors de se constituer partie civile en espérant que cela débouche sur la réouverture du dossier et d’une instruction, mais attendent les résultat de l’enquête du parquet antiterroriste, toujours en cours en mars 2016.
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20 – Abdoulaye Camara
Décédé au Havre (76), le 16 décembre 2014
Information judiciaire en cours
La story : Abdoulaye Camara, 30 ans, plante à plusieurs reprises son couteau dans un passant. Celui-ci est « salement amoché au visage » mais « son pronostic vital n’est pas engagé ». L’agresseur court vers les policiers de la brigade canine arrivés sur place. Ils tirent, l’atteignent de dix balles. Il meurt sur le coup.
Les suites judiciaires : Une source proche du dossier récapitule pour StreetPress : au départ, le parquet conserve la maîtrise du dossier, mène une enquête préliminaire et bloque la saisie de l’IGPN. Les fonctionnaires impliqués ne sont pas placés en garde à vue.
Puis, la famille de la victime dépose une plainte avec constitution de partie civile et une instruction est ouverte. L’IGPN, saisie 3 mois après les faits, rend son rapport avant le 18 décembre 2016 : « légitime défense ».
L’instruction est close une première fois en janvier 2017, concluant à un non-lieu pour les deux tireurs, mais le conseil de la famille demande une reconstitution. Les deux juges d’instruction chargés du dossier acceptent, malgré les réticences du parquet. Elle devrait avoir lieu dans les semaines à venir, ce qui réouvrirait l’instruction. Selon le frère d’Abdoulaye, les policiers devraient être entendus par les juges d’instruction la semaine du 13 mars.
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21 – Rémi Fraisse
Décédé à Lisle-sur-Tarn (81), le 26 octobre 2014
Information judiciaire en cours
La story : Rémi Fraisse, 21 ans, écologiste et étudiant, milite contre la construction du barrage de Sivens. Il participe à une nuit d’affrontements avec les forces de l’ordre venues déloger les opposants du site du chantier, dont il fait partie.
Les gendarmes mobiles arrosent de grenades offensives. L’une d’entre elles se loge dans sa capuche et explose. Rémi décède des suites de ses blessures dans les minutes qui suivent.
Les suites judiciaires : Les conclusions de l’enquête de l’IGGN sont dévoilée le 2 décembre 2014 : « aucune faute professionnelle ». Une instruction est néanmoins ouverte à la suite d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Elle se termine en janvier 2017, sans qu’aucune mise en examen ne soit prononcé et cinq gendarmes au total restent placés sous le statut de témoin assisté, sans être poursuivis.
En l’état, la famille du jeune homme craint qu’un non-lieu soit prononcé. Pour éviter cela, explique à StreetPress un proche, la famille demande qu’une dizaine de nouveaux actes soient menés par le juge d’instruction : reconstitution des faits, audition du préfet, du directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur… Les demandes sont rejetées une première fois, puis en appel. Les proches de Rémi attendent toujours, mi-mai, leur passage en cour de Cassation sur cet élément.
L’un des conseils de la famille de Rémi explique que si le parquet demande qu’un non-lieu soit prononcé, elle contestera cette demande. En parallèle, d’autres avocats de la famille déposent dès le 18 janvier 2017 deux nouvelles plaintes annexes à l’encontre de supérieurs hiérarchiques, d’un gendarme en charge de l’enquête et de gendarmes auditionnés. L’objectif étant toujours d’obtenir un « supplément d’instruction », comme l’explique à StreetPress une source proche du dossier. Le type de grenade « offensive » utilisé lors des affrontements à Sivens est interdit par le ministère de l’Intérieur le 12 mai 2017.
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22 – Mort anonyme
Décédé à Lyon (69), le 11 octobre 2014
Non-lieu
La story : Un homme, 42 ans, est suivi par les toubibs pour des soucis psychiatriques. Les voisins de sa mère de 71 ans, réveillés à 22h30 passées par les cris de la femme âgée, appellent la police. Cinq policiers arrivent devant la fenêtre du rez-de-chaussée de son appartement et aperçoivent l’homme en train de frapper sa mère au sol, le visage ensanglanté.
Ils cassent la vitre, entrent et tentent d’immobiliser le suspect au taser. L’arme ne fonctionne pas, selon la police. L’un des policiers tire finalement quatre coups de feu et l’abat.
Emmenée à l’hôpital, la mère est saine et sauve. Selon une source proche du dossier, la mère remercie les forces de l’ordre pour leur intervention.
Les suites judiciaires : Une enquête est ouverte par l’IGPN pour comprendre pourquoi le taser n’a pas fonctionné et pourquoi l’homme a été abattu. Une première reconstitution des faits est organisée la nuit-même : une source judiciaire privilégie la légitime défense pour autrui.
Une source proche du dossier précise que l’instruction, ouverte contre X, aboutit en septembre 2015 à un non-lieu. Le non-lieu n’est pas contesté.
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23 – Mort anonyme
Décédé à Paris (75), le 5 septembre 2014
Enquête préliminaire en cours
La story : Un homme, 34 ans, menace de se jeter par la fenêtre du premier étage d’un hôtel. Le gérant appelle les forces de l’ordre à la rescousse du gars, qui semble être en crise de démence.
Ceux-ci n’arrivent pas à le maîtriser et finalement lui envoient une décharge de Taser à bout pourtant. S’en suit un arrêt cardiaque. Le décès est prononcé le lendemain matin à l’hôpital.
Les suites judiciaires : L’IGPN est immédiatement chargée d’une enquête. StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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24 – Abdelhak Goradia
Décédé en Île-de-France, le 21 août 2014
Information judiciaire en cours
La story : Abdelhak Goradia, 51 ans, est sans-papiers. Il passe son mois d’août au centre de rétention administrative, à Vincennes. Le 28, les bleus viennent le chercher pour l’emmener à l’aéroport, direction l’Algérie.
Selon la police, quatre ou cinq fonctionnaires « sont nécessaires pour l’entraver » aux mains et aux pieds et l’allonger dans le fourgon. Il décède dans le véhicule d’une asphyxie, rapporte le parquet.
Les suites judiciaires : Une heure après les faits, l’IGPN est sur place. Le lendemain, selon l’un des avocats du frère de la victime, une instruction est ouverte pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner » et insiste : « Parler d’une bavure alors qu’un homme est mort, c’est un peu faible ».
L’Algérie, par voie diplomatique, demande qu’une enquête sérieuse soit menée. StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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25 – Dorel Losif Floarea
Décédé à Montgeron (91), le 29 juillet 2014
Information judiciaire en cours
La story : Un homme, 42 ans, accompagné de deux amis crie dans la rue. Les Municipaux viennent pour tapage et appellent les Nationaux parce que la bande des trois refuse de se soumettre à un contrôle d’identité. Un des agents trébuche et tombe par terre. Selon la police, le fêtard menaçant se dirige vers lui une bouteille brisée à la main. Bien que la scène se déroule en plein jour, d’autres ne voient pas la même chose. Son frère et un témoin extérieur affirment qu’il ne tient pas de bouteille à ce moment là, mais un paquet de cigarette. Un policier lui tire dans le thorax, sans sommation, selon plusieurs sources policières, et le tue sur le coup.
Les suites judiciaires : Une enquête de l’IGPN et une instruction du parquet d’Evry sont ouvertes moins de 3 heures après les faits. Le 30 juillet, le parquet précise que le tireur « est entendu sous le régime de la garde à vue pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le policier est libéré le soir même, le parquet estimant la légitime défense « vraisemblable ». Selon le procureur de la République contacté par SteetPress, l’instruction est toujours en cours.
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26 – Loïc Louise
Décédé à La Ferté-Saint-Aubin (45), le 3 novembre 2013
Information judiciaire en cours
La story : Loïc Louise, 21 ans, se bagarre violemment au milieu de la nuit, 2g d’alcool dans le sang. Les gendarmes du coin cherchent à mettre fin à la baston. L’un des militaires lui met un coup de taser de 17 secondes, au lieu des 5 réglementaires.
Une source proche du dossier révèle pour StreetPress un rapport confidentiel du Défenseur des Droits qui précise qu’un deuxième tir de taser, injustifié, est effectué « en mode contact » alors que Loïc est déjà maîtrisé par deux gendarmes. Le jeune homme ne survit pas, sans qu’un lien direct entre le tir de pistolet électrique et le décès ne soit confirmé par le procureur.
Les suites judiciaires : Une enquête de l’IGGN est ouverte et un rapport rendu avant le 11 mars 2016. Il conclut à un décès causé par une asphyxie et un arrêt cardiaque. La famille de Loïc dépose une plainte avec constitution de partie civile.
Dans la foulée, le parquet ouvre une instruction contre X pour homicide involontaire. Selon une source proche du dossier jointe par StreetPress, la juge d’instruction saisie dans cette affaire est toujours sur le coup. Les parties sont en attente d’un complément d’expertise « depuis plusieurs mois ».
Mi mai, cette source s’étonnait à nouveau auprès de StreetPress que « cette instruction n’avance pas ».
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27 – Mort anonyme
Décédé à Biscarrosse (40), le 31 juillet 2013
Information judiciaire en cours
La story : Un homme en scooter, de 39 ans, suspecté de vol (requalifié plus tard en cambriolage), est coursé par deux gendarmes également en deux roues. Le suspect finit par être bloqué. A pieds, il menace l’un des militaires avec un tournevis. Le premier tir de sommation, selon le procureur, ne l’aurait pas découragé. Il continue à gesticuler dangereusement près de l’un des fonctionnaires et va jusqu’à le blesser légèrement. Le second lui tire dans l’aine. Il est conduit à l’hôpital où il décède des suites de ses blessures.
Les suites judiciaires : Une enquête est confiée à l’IGGN le jour-même. Le lendemain, jeudi après-midi, le tireur est toujours en garde à vue. Immédiatement, Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, met en avant la thèse de la légitime défense. Le vendredi, le gendarme est remis en liberté. Selon le Parisien, une ouverture d’information judiciaire devrait intervenir en milieu de semaine suivante pour « violences volontaires avec arme par dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Selon le parquet, le gendarme pourrait être placé sous le statut de témoin assisté. StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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28 – Mort anonyme
Décédé à Chevilly-Larue (94), le 23 juillet 2013
Enquête préliminaire en cours
La story : Un homme, 36 ans, va au poste avec l’espoir de faxer un document au tribunal. Un policier municipale lui explique qu’il ne peut pas faire ça. L’homme devient « fou furieux », selon une source policière, sort une hache de son sac et commence à exploser le mobilier. Les policiers tentent de le raisonner. Lorsqu’il prend l’un d’eux à partie, un policier lui tire dessus à trois reprises. Deux balles font mouche, et l’homme décède dans la nuit à l’hôpital.
Les suites judiciaires : L’IGS est saisi dans la nuit des faits pour « éclaircir les circonstances des tirs policiers ». StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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29 – Mort anonyme
Décédé à Crozon (29), le 4 avril 2013
Classement sans suite
La story : Un homme, 45 ans, s’arme d’un couteau et s’enferme chez lui avec sa famille. Les gendarmes négocient, la famille sort. Mais l’homme menace de se faire du mal. Pour éviter que cela n’arrive, les militaires le tase. Les pompiers n’arrivent pas à le ranimer après deux arrêts cardiaques successifs.
Les suites judiciaires : La famille porte plainte. Le parquet ouvre une enquête préliminaire qui se termine ainsi : « L’enquête n’a pas démontré qu’il y avait un lien entre le décès et l’utilisation de l’arme ». La mort serait due à une surdose de médicaments consommés par la victime. La plainte de la famille est classée sans suite le 21 février 2014.
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30 – Lahoucine Aït Omghar
Décédé à Montigny-en-Gohelle (62), le 28 mars 2013
Non-lieu
La story : Lahoucine Aït Omghar, 25 ans, est suspecté d’avoir commis un braquage au petit matin. À 11h30, quatre agents de la Police nationale vont l’interpeller devant chez lui, dans la banlieue du fief du Front national Hénin-Beaumont. Lahoucine est dans sa voiture.
Selon la police, il sort et tente de planter une paire de ciseaux dans le gilet pare-balles d’un des policiers, sans succès. Selon la famille et certains témoins, le jeune homme sort bien de sa bagnole mais ne menace pas les fonctionnaires, dont l’un trébuche. Quoi qu’il en soit, l’un des policiers se retrouve au sol. Lahoucine est abattu de 3 balles l’instant suivant.
Les suites judiciaires : Une instruction est ouverte pour homicide. Trois policiers sont mis en examen. Le 13 mai 2016, le tribunal correctionnel de Béthune rend une ordonnance de non-lieu. Le 15 février 2017, le non-lieu est confirmé par la cour d’appel de Douai.
La famille et le collectif qui la soutient envisagent de se pourvoir en cassation ou de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme avec un nouvel avocat.
Une personne proche de la famille, qui suit l’affaire de près, affirme à StreetPress ne pas encore avoir reçu de document officiel attestant de l’arrêt de la cour de Douai et permettant de se pourvoir en Cassation. Aux dernières nouvelles, le dossier est donc en pause forcée.
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31 – Nabil Mabtoul
Décédé à Millau (12), le 26 juin 2012
Non-lieu
La story : Nabil Mabtoul, 26 ans, balade dans sa voiture une quantité de résine de cannabis difficile à faire passer pour une consommation personnelle (d’abord chiffrée à 4 puis à 1,6 killos). Il tente de se soustraire à un contrôle routier de la BAC à 3h du matin et manque, selon la police, de renverser l’un des leurs. Les policiers tirent deux fois sur le véhicule. Il meurt à la suite du premier coup de feu.
Les suites judiciaires : Un an jour pour jour après les faits, l’instruction est en cours et est menée par un juge d’instruction de Montpellier. L’auteur du coup de feu, qui a évoqué la thèse de la légitime défense d’autrui, est toujours mis en examen pour « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique ».
Six mois plus tard, le 17 janvier 2014 exactement, le juge d’instruction décide du non-lieu, conformément aux demandes du parquet. Le non-lieu est confirmé en appel le 22 mai de la même année. StreetPress n’a pas trouvé de trace d’un pourvoi en Cassation. Pour l’instant, l’affaire s’arrête là.
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32 – Wissam El Yamni
Décédé à Clermont-Ferrand (63), le 31 décembre 2011
Information judiciaire en cours
La story : Wissam El Yamni, 30 ans, est interpellé le soir du nouvel An. Deux agents de la brigade canine s’en charge. Le jeune homme est frappé au sol. L’arrestation est musclée, son voyage à l’arrière de l’estafette aussi. Durant le trajet, les policiers lui coincent la tête entre les jambes. Pour le calmer, justifient les fonctionnaires.
Lorsque l’équipe arrive au commissariat, les bleus pensent que Wissam « fait le mort » et le laisse face contre terre dans un couloir de l’hôtel de police. Lorsque les médecins se chargent de lui quelque minutes plus tard, ils affirment que l’arrêt cardiaque a déjà été trop long pour ne pas « engager le pronostic vital ». Il passe 9 jours dans le coma avant que ne soit prononcé son décès.
Les suites judiciaires : Le rapport de l’IGPN affirme que la technique du « pliage » a bien été utilisée contre Wissam et que les fractures osseuses du jeune homme ont bien été provoquées par des coups. Une instruction est ouverte pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique ». Les 7 et 18 mars 2014, les deux policiers sont mis en examen, avant d’être placés sous le statut de témoin assisté. À ce moment-là, l’enquête estime que Wissam est décédé à cause de sa consommation de cocaïne et de cannabis, sans lien avec les violences qu’il a subies.
Le 6 janvier 2017, les avocats de la famille révèlent que les juges d’instruction rejettent la demande de contre-expertise sur les causes du décès de Wissam, exigée par la famille. Le 4 avril à 9h, les conseil des El Yamni sont entendus par la chambre de l’instruction pour contester le refus de contre-expertise. Contrairement aux craintes de la famille El Yamni, la chambre de l’instruction se prononce en fin de journée après quelques heures de suspense en faveur de nouvelles expertises, notamment toxicologiques. Le non-lieu n’a pas encore lieu.
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33 – Mort anonyme
Décédé à Paris (75), le 5 novembre 2011
Enquête préliminaire en cours
La story : Un homme, 25 ans, agresse des voyageurs sur le quai du RER E, à la station Haussman Saint-Lazare. Quand une femme tire le signal d’alarme, ce sont d’abord 3 contrôleurs, puis un agent de police ferroviaire et enfin trois agents de la brigade des réseaux ferroviaires qui se regroupent pour l’interpeller.
Le déroulé de l’arrestation n’est pas encore connu dans le détail. En tout cas, le premier policier sur place lui met des coups de matraque télescopique dans les jambes jusqu’à ce que l’homme s’écroule. Il reste 2 jours et demi dans le coma avant de décéder d’un infarctus. À l’hôpital, des médecins légistes constatent “un important hématome à la tête” dont on ne connaît pas la cause avec certitude.
Les suites judiciaires : L’IGS se saisit dès le matin de l’interpellation. Le parquet de Paris demande le placement en garde à vue des sept agents (4 policiers et 3 employés de la SNCF) impliqués, qui durent 36h environ.
Aux dernières nouvelles, “les enquêteurs ne pouvaient pas conclure à un usage excessif de la force”. StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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34 – Serge Partouche
Décédé à Marseille (13), le 27 septembre 2011
Condamnation des forces de l’ordre
La story : Serge Partouche, 48 ans, est autiste. Il promène dans le quartier où il vit avec ses parents son mètre 90 et ses 118 kilos. Une voisine s’inquiète que le grand balèze presque muet tente d’ouvrir le portail de son jardin. Elle appelle la police et prévient que l’homme est handicapé.
Trois policiers viennent le cueillir : placage face contre terre, menottes, un genou dans le dos pour compresser les poumons et une clé de cou maintenus une dizaine de minutes causent un arrêt cardio-respiratoire. Serge décède dans l’après-midi après une tentative de prise en charge médicale.
Les suites judiciaires : Le 23 septembre 2014, le procureur a requis pour les 3 policiers six à dix mois de prison avec sursis pour homicide involontaire au tribunal correctionnel de Marseille. Le 4 novembre 2014, les 3 policiers sont condamnés à 6 mois de prison avec sursis pour ce chef d’accusation et à verser 60.000 euros de dommages et intérêts à la famille de la victime. Une source proche du dossier précise à StreetPress que les fonctionnaires ont alors fait appel de cette décision. A l’issu du jugement en deuxième instance, durant lequel ils n’obtiennent pas gain de cause, les policiers décident de se pourvoir pas en cassation.
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35 – Mort anonyme
Décédé à Angers (49), le 13 avril 2011
La story : Un homme, 43 ans, est en train de brutaliser sa compagne. C’est en tout cas ce que déduisent les quatre policiers qui interviennent à son domicile et découvrent la femme « prostrée dans un coin de l’appartement ». Ils tentent de calmer le jeu.
L’homme menace verbalement d’aller chercher une hache. Là, les bleus le plaquent au sol et le menottent, selon la police. Lorsqu’ils le relèvent, il est inconscient. Il décède au bout de 24h à l’hôpital. Selon le parquet, il souffrait de schizophrènie.
Les suites judiciaires : Une enquête de l’IGPN est ouverte le lendemain des faits, pour « déterminer les causes de la mort et voir si des responsabilités pénales peuvent être recherchées ». La police des polices interroge les quatre policiers dès le jour 1. Une autopsie est prévue pour le surlendemain.
StreetPress n’a pas réussi a retrouver de trace plus récente de cette affaire. Le bureau du procureur se borne à répondre qu’« aucun des magistrats du parquet et de l’instruction actuellement en poste à Angers n’était là en 2011 ». Cela confirme néanmoins qu’aucune enquête préliminaire ou instruction n’est en cours aujourd’hui.
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36 – Mustepha Ziani
Décédé à Marseille (13), le 13 décembre 2010
Condamnation des forces de l’ordre
La story : Mustepha Ziani, 45 ans, n’est pas le plus paisible des résidents du foyer pour travailleurs étrangers Adoma du 15ème arrondissement de Marseille. Un jour, après des délires durant lesquels il voyait “des singes collés au plafond”, il blesse son voisin avec son couteau. Il campe ensuite dans sa chambre avec un mug et un verre pour tout arsenal.
Des trois policiers qui interviennent dans la pièce, un seul utilise son Flashball Superpro, à 4,4 mètres de distance. Il touche Mustapha en plein thorax. Il décède sur le coup. Selon l’expertise médicale, la mort est “la conséquence directe et exclusive” du tir.
Les suites judiciaires : Les deux premières audiences du procès du tireur aboutissent à un prolongement de l’instruction. Le 27 janvier 2017, pour la troisième audience, le procureur requiert 18 mois de prison avec sursis contre le tireur au tribunal correctionnel de Marseille, après un procès très court, de 1h51 exactement.
Le 3 mars 2017, ce tribunal condamne le policier à 6 mois de prison avec sursis (une peine dispensée d’inscription au casier judiciaire). Une source proche du dossier explicite à StreetPress : « Pour que le verdict remette en cause le fonctionnement de l’institution et l’usage de la force par ses fonctionnaires, il eut fallu que le policier soit condamné (…) à ne plus pouvoir exercer dans les mêmes conditions. »
« Le dossier est clos », selon la formulation unanime de plusieurs sources proches du dossier jointes par StreetPress.
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37 – Mahamadou Maréga
Décédé à Colombes (92), le 30 novembre 2010
Non-lieu
La story : Mahamadou Maréga, 38 ans, est un sans-papier malien. Huit policiers vont l’interpeller chez lui. Pas chaud, l’homme s’enfuit et frappe quatre d’entre eux.
« La forte corpulence et la violence de la victime » les poussent à l’arroser de gazs lacrymogène et à le taser à 17 reprises. Soumis à la technique du « pliage » quelques minutes plus tard dans l’ascenseur, il y décède d’un malaise cardiaque, encadré par les agents.
Les suites judiciaires : Le 27 décembre 2010, une instruction est ouverte contre X pour « homicide involontaire ». Le 15 octobre 2012, l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction de Nanterre précise que les coups de Taser « n’ont pas joué un rôle direct et certain » dans la mort de Mahamadou Maréga. Il décide de clore le dossier.
Le non-lieu est confirmé par la cour d’appel de Versailles le 22 février 2013. La partie civile se pourvoit en cassation le jour-même. Selon une source proche du dossier contactée par StreetPress, le pourvoi en Cassation est finalement rejeté.
Selon nos informations, aucune autre procédure n’est enclenchée à la suite de cette décision. Quant au policier, la tenue d’un conseil de discipline a été évoquée. Sans suites.
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38 – Luigi Duquenet
Décédé à Thésée-la-Romaine (41), le 16 juillet 2010
Non-lieu
La story : Luigi, 22 ans, et son grand-frère Miguel sont en bagnole. Ils viennent de piquer 20€ à un adolescent avant de se faire chasser par les gendarmes. Dans le feu de l’action, la voiture « traîne un gendarme sur le capot ». Dès le départ, c’est Miguel qui conduit.
Ils sont arrêtés par un barrage de militaires que le grand frère tente de forcer. Il manque d’écraser un fonctionnaire, qui l’évite, tire deux coups et tue… le passager.
Les suites judiciaires : Une instruction est ouverte. Elle conclut à un non-lieu. La cour d’appel d’Orléans confirme le jugement de première instance. Le 28 mars 2013, le non-lieu est définitivement validé par la justice française par la cour de Cassation.
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39 – Mohamed Boukrourou
Décédé à Valentigney (25), le 12 novembre 2009
Non-lieu
La story : Mohamed Boukrourou, 41 ans, est marocain, atteint d’une longue dépression et n’a “jamais reçu le moindre PV”. A la pharmacie, il râle très fort parce qu’on ne lui fournit pas les bons médocs. Si fort que la police est appelée à la rescousse, tandis que qu’il attend assis sur une chaise.
À partir de là, les versions divergent sur les techniques employées par les policiers pour le maîtriser. Il décède dans le fourgon bleu, blanc, rouge garé devant la pharmacie. L’autopsie révèle une compression de la cage thoracique.
Les suites judiciaires : La famille de Mohammed porte plainte contre X car elle ne connaît pas le nom des fonctionnaires à qui Mohammed a eu à faire, confirme une source proche du dossier à StreetPress. Le 25 novembre 2009, une instruction est ouverte contre X pour “homicide involontaire”. Quatre policiers sont mis en cause.
Après une première décision de justice, la cour d’appel de Besançon confirme le non-lieu le 16 octobre 2013. La famille décide alors de se pourvoir en cassation. Une source proche du dossier dénonce auprès de StreetPress « un pourvoi d’humeur ». « C’est fini, le dossier est archivé », complète cette même source.
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40 – Ali Ziri
Décédé à Argenteuil (95), le 11 juin 2009
Non-lieu
La story : Ali Ziri, 69 ans, prend la route avec un copain sexagénaire. Les deux sont “fortement alcoolisés”, mais ce n’est pas Ali qui conduit. Contrôle routier et d’identité de la Police Nationale.
Les interpellés ne se laissent pas faire et le retraité est soumis au “pliage” (sa tête est maintenue contre ses genoux par les fonctionnaires). Il décède deux jours plus tard.
L’autopsie révèle 27 hématomes de 12 à 17 cm de diamètre sur son corps. Au tribunal, les experts débattent de la cause du décés. Pour certains, Ali est mort d’asphyxie. Pour d’autres, des suites malencontreuses d’une fragilité cardiaque.
Les suites judiciaires : En première et en seconde instance, la justice confirme le non-lieu dans cette affaire. La cour de Cassation clôt le dossier en rejetant le pourvoi formulé par la famille.
Selon une source proche du dossier, la famille a saisi fin juin 2016 la Cour européenne des Droits de l’Homme. Elle estime que l’instruction n’a pas été correctement menée par la justice. La requête est acceptée par la juridiction européenne. Elle envoie alors une proposition de règlement à l’amiable à la France, qui la rejette. Selon des informations de StreetPress, la famille d’Ali Ziri et ses avocats recevront une convocation devant la CEDH pour plaider l’affaire sous peu.
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41 – Naguib Toubache
Décédé à Chantilly (60), le 28 novembre 2008
Non-lieu
La story : Naguib Toubache, 20 ans, rentre d’un cambriolage à 5h du matin. Il est assis sur la banquette arrière d’une quatre places. Deux hommes plus âgés sont installés à l’avant.
Ils sont interceptés par un barrage de gendarmes et enchaînent les manoeuvres pour l’esquiver. L’un des militaires tire six pruneaux : le dernier finit dans l’omoplate de Naguib. La voiture s’échappe. Les grands abandonnent Naguib devant une caserne de pompiers 15 minutes plus tard. Mais il est trop tard pour que Naguib survive à sa blessure.
Les suites judiciaires : La famille commence par porter plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire, selon une source proche du dossier jointe par StreetPress. Une instruction est ouverte pour homicide involontaire. Le gendarme tireur est mis en examen. Un non-lieu est prononcé en première puis en seconde instance le 2 juillet 2013 par la cour d’appel d’Amiens. La famille se pourvoit en cassation mais la cour de Cassation rejette le pourvoi le 21 octobre 2014. Le gendarme est toujours en exercice, confirme une source proche du dossier.
Selon la même source, la famille a lancé une procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme pour contester les conclusions de la justice française. Leurs avocats s’attendent, courant 2017, à une décision définitive de la Cour, bien qu’aucune audience n’ait encore eu lieu. À StreetPress, l’un des avocats de la famille se dit optimiste quant à l’issu de cette procédure. La famille pourrait être dédommagée par l’État français à hauteur du préjudice moral subi.
Cela dit, le gendarme, dont la responsabilité a été écartée par la Justice française, ne pourra pas être inquiété de nouveau.
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42 – Mort anonyme
Décédé à Paris (75), le 14 juillet 2008
Enquête préliminaire en cours
La story : Un homme, 28 ans, hurle à la mort dans XIe arrondissement de Paris le 10 juillet 2008. Il porte une djellaba qui l’empêcherait de courir et une « très longue lame », selon la police.
Trois fonctionnaires de la Police nationale, venus de deux commissariats distincts, essayent de l’arrêter. L’homme porte plusieurs coups de couteau à l’un des fonctionnaires, un de ses collègue tire six balles. Le « dément » décède des suites de ses blessures 4 jours plus tard.
Deux autres fonctionnaires sont blessés par les ricochets de leurs propres armes à feu.
Les suites judiciaires : L’IGS a ouvert une enquête à la suite des évènements. StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.
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43 – Abdelhakim Ajimi
Décédé à Grasse (06), le 9 mai 2008
Condamnation des forces de l’ordre
La story : Abdelhakim Ajimi, 22 ans, est décrit comme mentalement dérangé. Un jour, il gifle son banquier… et rentre chez lui ! Sur le chemin, il est repéré. Alors que les policiers tentent de l’arrêter, l’homme les frappent à plusieurs reprises. Les agents de la BAC et de la municipale dépêchés sur place réussissent finalement à lui menotter les mains et les pieds et à l’allonger au sol.
L’homme est maîtrisé et entouré de 9 policiers. Trois d’entre eux appliquent les gestes qui vont causer sa mort : genou dans le dos, compression thoracique et clé de cou. Ils empêchent également les pompiers d’intervenir. Abdelhakim décède avant son arrivée au commissariat.
Les suites judiciaires : Le 24 février 2012, deux agents de la BAC et un de la municipale sont condamnés en première instance pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger.
Quasiment un an plus tard, la cour d’appel d’Aix-en-Province confirme : respectivement 18, 24 et 6 mois de prison avec sursis. La cour promet une “substitution de motifs” à venir.
Le conseil des policiers envisage de se pourvoir en cassation. Les agents condamnés sont, à l’été 2013, toujours en exercice à Grasse. Une source proche du dossier précise à StreetPress que, finalement, l’affaire n’est pas portée devant la cour de Cassation et qu’elle « s’arrête là ».
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44 – Joseph Guerdner
Décédé à Draguignan (83), le 23 mai 2008
Acquittement
La story : Joseph Guerdner, 27 ans, est un français issu de la communauté des gens du voyage. Suspecté d’enlèvement, il est placé en garde à vue à la gendarmerie.
Menotté aux chevilles et désarmé, il tente de s’enfuir, tant bien que mal le temps d’une pause clope, en courant à travers la cour de l’enceinte militaire.
Un gendarme lui tire dans le dos à sept reprises. Il meurt sur le coup.
Les suites judiciaires : Le 17 septembre 2010, le tireur, Christophe Monchal, est acquitté par la cour d’Assises du Var, en première instance.
Une source proche du dossier spécifie à StreetPress qu’une requête est alors formulée pour solliciter la tenue d’une cour d’Assises d’appel, mais elle est rejetée par le ministère public (aux Assises, la partie civile ne peut pas interjeter appel de son propre chef).
Cela n’étonne pas cette source, qui glisse : « L’acquittement était annoncé. C’était un gitan contre un gendarme ». Trois ans et demi plus tard, le 17 avril 2014, la Cour européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour cet acquittement. L’État doit verser 150.000 euros au total à la famille de la victime, pour préjudice moral. En revanche, la Cour européenne n’a pas compétence à juger le gendarme.
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45 – Olivier Massonaud
Décédé à Poitiers (86), le 14 août 2007
Information judiciaire en cours
La story : Dans la nuit, Olivier Massonnaud, 38 ans, est « fortement alcoolisé » et « traverse une crise sentimentale ». Il s’en prend à sa femme et à ses enfants, qui sont indemnes.
Lorsque la police s’apprête à rentrer chez eux, il s’enfuit par les toits. Il tient un couteau à la main et porte un poing américain, mais les perd pendant une course-poursuite de trois heures avec la police. Finalement, il se cache derrière une voiture dans la cour d’un bâtiment.
Quand les fonctionnaires arrivent à sa hauteur, il bondit les bras en l’air. Les policiers tirent et le touchent dans l’abdomen. La blessure est responsable de sa mort. Les versions délivrés par les policiers présents cette nuit-là ne sont pas concordantes.
Les suites judiciaires : Le père d’Olivier porte plainte avec constitution de partie civile. Une information judiciaire est ouverte pour « coups mortels commis par une personne dépositaire de l’autorité publique et avec arme ». Le tireur est placé sous le statut de témoin assisté. Le juge d’instruction prononce un non-lieu en mars 2010 « pour légitime défense ».
Le 4 février 2014, la cour d’appel de Poitiers confirme le non-lieu. Le 9 septembre 2015, la cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. C’est elle qui pourra décider si un procès pour « violence avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner » aura lieu ou non.
Le 3 mars 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux ne prononce pas de non-lieu. Elle décide en revanche de la mise en examen du policier incriminé. Selon une source proche du dossier qui a répondu aux interrogations de StreetPress, le dossier n’a pas avancé en un an et les partis attendent toujours une date d’audience « qui devait avoir lieu en septembre [2016] puis mars [2017]. Et toujours rien ».
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46 – Lamine Dieng
Décédé à Paris (75), le 17 juin 2007
Non-lieu
La story : Dans la nuit, Lamine Dieng, 25 ans, gueule dans sa chambre d’hôtel. Quand les policiers arrivent sur place, ils le retrouvent allongé à plat ventre, entre deux voitures garés devant le hall (l’autopsie révélera des traces de cocaïne et de cannabis). Malgré son état, les fonctionnaires ont dû mal a l’arrêter à cause de son agitation et de sa “force hors du commun”. Cinq fonctionnaires sont sur le coup.
Ils lui passent un bras dans le dos et l’autre par-dessus l’épaule avant de lui menotter les mains et les pieds. Les policiers l’enfourgonnent et le maintiennent immobile. Il décède dans cette position d’une asphyxie mécanique, un peu moins de 75 minutes après son arrestation.
Les suites judiciaires : L’enquête de l’IGS conclut à l’absence de faute des fonctionnaires de police. Une plainte est déposée contre X avec constitution de partie civile le 22 juin au nom de la famille du jeune homme.
Un non-lieu est décidé à la fin de l’instruction, en juin 2014. Il est confirmé, en faveur des policiers incriminés, en 2015 par une cour d’appel. Un pourvoi en cassation est déposé, et la juridiction suprême devrait se prononcer courant 2017.
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47 – Louis Mendy
Décédé à Toulon (83), le 3 mai 2007
Classement sans suite
La story : Louis Mendy, 34 ans, est l’un des entraîneurs du club de foot local. Alors qu’il s’embrouille sévèrement avec un des patrons du club, un couteau à la main, les agents de la BAC débarquent pour séparer les deux hommes. Dans la bataille, l’un d’eux se prend un coup de lame. Le boss des footeux s’enfuit en courant.
Louis prend sa suite et reçoit une balle dans le bras et une à l’arrière de la tête. La police affirme que Louis, au moment de sa mort, était suffisamment proche du patron du club pour être « une menace directe et sérieuse » pour ce dernier. Contrairement aux témoins sur place.
Les suites judiciaires : La famille a déposé une plainte contre X pour homicide volontaire avec constitution de partie civile. Une instruction est ouverte dans la foulée. Le tireur est placé sous le statut de témoin assisté. Le 5 mai 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence classe le dossier sans suite. La famille Mendy décide de se pourvoir en cassation, et précise être prête à aller « jusqu’au tribunal européen si il le faut ». StreetPress cherche encore à vérifier les suites de la procédure.”)
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