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    21 / 11 / 2013

    5 questions sur l'arrestation du « tireur fou »

    Comment signifier sa garde à vue à un comateux et autres questions sur l'affaire Dekhar

    Par David Perrotin

    Alors que pour Manuel Valls Abdlehakim Dekhar est déjà un « présumé coupable » et que la machine médiatique s'emballe, StreetPress appuie sur la touche « Pause ».

    La cavale du suspect, Abdelhakim Dekhar, a tenu en haleine la France entière. D’abord baptisé le « tireur de BFM TV », puis le « tireur fou », le voici devenu le « tireur de Paris » dans les médias. Mais surtout, comme souvent lors de ce genre de faits divers, les réflexes de bon sens passent à la trappe.

    Alors que les images du garage de Bois-Colombes dans lequel le suspect a été arrêté tournent en boucle, StreetPress fait le point sur l’arrestation d’Abdelhakim Dekhar. Suspecté des tirs dans le hall de Libération qui ont blessé César, assistant photographe, Dekhar avait écopé de quatre ans de prison dans l’affaire Florence Rey – Audry Maupin.

    1Comment notifier une garde-à-vue à une personne inconsciente ?

    « Si le suspect est “comateux” comment lui a-t-on notifié sa garde à vue », s’interroge la journaliste Laurence Barbry sur Twitter. La question se pose puisqu’une personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire. La personne arrêtée doit pouvoir comprendre ses droits dans une langue qu’elle connaît.

    Retrouvé « semi-inconscient » dans une voiture mercredi soir dans un parking souterrain de Bois-Colombes (92) après une présumée « tentative de suicide », Abdelhakim Dekhar a été immédiatement placé en garde à vue médicalisée. « C’est un peu comme l’arrestation d’une personne en état d’ébriété que l’on garde en cellule de dégrisement. Une fois que le mis en cause devient lucide, ses droits sont notifiés », explique à StreetPress Me Philippe Vouland, avocat et codirecteur de l’Institut de défense pénale. Il s’agit donc d’une notification des droits différée mais le décompte de la garde à vue débute lorsque la personne n’est pas encore lucide. En tout cas, «pour le tireur parisien, les policiers ont du temps, puisqu’il peut être gardé 96 heures, en matière terroriste », ajoute-t-il.

    2Peut-on prélever un ADN sans le consentement de la personne ?

    Le prélèvement d’ADN sur un individu est également soumis à des règles de procédure judiciaire drastiques. Certaines personnes peuvent s’y opposer et être condamnées en justice pour avoir refusé un prélèvement. Dans un état comateux, l’ADN d’Abdelhakim Dekhar, pouvait-il être prélevé et comparé à celui retrouvé dans les locaux de BFM TV, de Libération et dans la Twingo utilisée par le suspect ? « Dans ce cas il n’y a pas besoin du consentement de l’individu car c’est une affaire de proportionnalité. Nous sommes en matière terroriste, je ne pense pas que l’on puisse soulever la nullité car nous ne sommes pas dans le cas d’un petit délit », estime Philippe Vouland.

    C’est un peu comme l’arrestation d’une personne en état d’ébriété…
    Nous ne sommes pas dans le cas d’un petit délit

    3Pourquoi Abdelhakim Dekhar n’était pas dans les fichiers d’empreintes génétiques ?

    Les enquêteurs n’ont pas réussi à identifier l’ADN retrouvé dans les locaux de Libération alors que le suspect a déjà effectué 4 ans de prison. En réalité, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) a été créé en 1998 et mis véritablement en place en 2000. Mais Abdelhakim Dekhar, lui, a été libéré en octobre 1998, il ne fait donc pas partie de ce fichier qui contenait pas moins de 2.039.874 profils génétiques en 2012.

    4Manuel Valls peut-il parler d’un « présumé coupable » ?

    Décidément, les premiers flics de France ont parfois du mal avec les règles judiciaires élémentaires. On se souvient, par exemple, de Nicolas Sarkozy en 2003, qui avait complètement zappé la présomption d’innocence d’Yvan Colonna, en parlant de « l’assassin du Préfet Erignac », malgré les instructions en cours. Même chose en 2011, lors de l’affaire Laetitia et d’un même « présumé coupable ».

    Manuel Valls a donc imité son prédécesseur : « Dès que le présumé coupable pourra être entendu, il le sera », a-t-il déclaré tard mercredi soir, peut-être sous le coup de la fatigue. « C’est une faute sémantique grave », juge le spécialiste du droit pénal, Philippe Vouland. « Le présumé coupable n’existe pas, il aurait dû parler du mis en cause », précise-t-il. Même si des éléments accablants pèsent sur Abdelhakim Dekhar, il reste selon la loi « présumé innocent ».

    C’est une faute sémantique grave

    5L’ex-avocate d’Abdelhakim Dekhar a-t-elle bafoué le secret professionnel ?

    Emmanuelle Hauser-Phelizon, l’avocate d’Abdelhakim Dekhar, condamné en 1998 dans le cadre de l’affaire Rey-Maupin, a en effet été interrogée par BFM TV et France Inter et a suscité l’interrogation de nombreuses personnes sur les réseaux sociaux.

    La question déontologique est très délicate. Un avocat est soumis à deux impératifs : respecter le secret de l’instruction et respecter le secret professionnel. L’instruction étant terminée, le procès ayant été public, il n’y a pas de violation de ce côté-là. Mais concernant le secret professionnel, un professeur de droit pénal à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) juge le comportement d’Emmanuelle Hauser-Phelizon « limite ». « Le principe du secret professionnel est de ne rien révéler sur les confidences du client et de ne pas porter un discours à charge contre lui », explique-t-il à StreetPress.

    Mais pendant l’interview l’avocate zappe à son tour la présomption d’innocence. Au micro de France Inter jeudi matin, Me Hauser-Phelizon dit sa « surprise » :

    « D’abord qu’il resurgisse 15 ans après, c’est long 15 ans. Et qu’il commette de tels faits ! »

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